Loi PINEL 21%

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PRESENTATION DE LA LOI PINEL

Les contribuables concernés:


• Le nouveau dispositif propose une modulation de la réduction d'impôt : il s'adresse à tous les contribuables, moyennement ou fortement imposés. 
• Il pourra bénéficier à tous les acquéreurs qui disposent ou ne disposent pas d'apport mais qui souhaitent financer une acquisition immobilière par le recours à une réduction d'impôt. 
• Il s'adresse aux primo-accédant à la propriété qui pourront financer l'acquisition de leur future résidence principale en louant leur investissement immobilier sur une courte durée, le temps d'en faire financer une partie par un locataire et une réduction d'impôt.

Les conditions:


• Le contribuable doit acquérir un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. 
• Le logement doit être situé dans une commune éligible au dispositif de réduction d'impôt. 
• Le propriétaire doit s'engager à louer nu ce logement à une ou des personnes physiques qui en feront leur habitation principale. 
• L'engagement de location peut varier en fonction des souhaits de l'acquéreur : six ans, neuf ans ou douze ans. 
• L'acquéreur doit s'engager à louer le logement à des prix de loyer n’excédant pas des plafonds déterminés par décret et variable selon la commune sur laquelle il est situé. 
• Le propriétaire doit s'engager à louer le logement à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds. 
• Le logement doit bénéficier du label BBC 2005 ou être construit conformément à la réglementation thermique 2012.

Les avantages fiscaux:

• L'acquéreur bénéficiera d'une réduction d'impôt dont le montant variera en fonction de la durée d'engagement de location : 
– 12 % lorsque l'engagement de location est de 6 ans. 
– 18 % lorsque l'engagement de location est de 9 ans. 
– 21 % lorsque l'engagement de location est de 12 ans. 

• La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement qui comprend le prix d'acquisition en lui même, les frais de notaire et commissions des intermédiaires. 

• La réduction est plafonnée : 
– L'acquéreur au titre d'une même année d'imposition ne pourra acquérir plus de deux logements. 
– Le montant maximum retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est de 300 000 € pour une même année d'imposition. 
– Le montant maximum retenu pour le calcul de la réduction d'impôt est également plafonné à 5 500 € /m² de surface pondérée (surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes retenue dans la limite de 8m² par logement). 


• La réduction d'impôt est étalée dans le temps en fonction de la durée d'engagement de location : 
– sur six ans , lorsque l'engagement de location est de six ans. 
– sur neuf ans ans, lorsque l'engagement de location est de neuf ans. 
– sur douze ans, lorsque l'engagement de location est de douze ans.



QUESTIONS / REPONSES SUR LA LOI PINEL


Quelles sont mes obligations pour profiter de la réduction d'impot ?


Acquérir un logement neuf
Les logements neufs sont ceux qui n'ont jamais été ni habités ni utilisés avant leur acquisition 
Pour être considéré comme un logement neuf, celui ci doit être achevé depuis moins de cinq ans et n'avoir fait l'objet d'aucune mutation (vente, donation, legs) à l'intérieur de ce délai.
Acquérir un logement neuf présentant un niveau de performance énegétique conforme à la réglementaion en vigueur :
- Le logement doit bénéficier du label BBC 2005 (bâtiment basse consommation 2005) 
Ou 
- être conforme à la réglementation thermique 2012 ( RT2012)
Prendre un engagement de location
– Je dois prendre un engagement de location au choix de l'une des durées suivantes: 6ans, 9 ans ou 12 ans.
Prendre un engagement de location à des prix de loyer n'excédant pas certains plafonds
Le montant des loyers ne doit pas excéder certains plafonds en fonction de zones géographiques définies : 
Zone A bis : Communes dont le marché immobilier est le plus tendu. 
Zone I ( A): Certaines communes de l'agglomération parisienne, côte d'Azur, Genevois français. 
Zone II ( B1): agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne autoure de Paris, quelques agglomérations chères, pourtour de la Côte d'Azur, département d'outre mer, Corses et îles. 
Zone III (B2): autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'Ile de France. 

Les plafonds de loyer seront modulables en fonction de la superficie du logement. La modulation prendra la forme d'un coefficient multiplicateur appliqué au plafond par zone. Ce coefficient sera égal à 0,7+19/surface pondérée du logement (La surface pondérée du logement est égale à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes, prises dans la limite de 8m² par logement) 

Les plafonds de loyer seront modulables en fonction de la superficie du logement. 
La modulation prendra la forme d'un coefficient multiplicateur appliqué au plafond par zone. 
Ce coefficient sera égal à 0,7+19/surface pondérée du logement (La surface pondérée du logement est égale à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes, prises dans la limite de 8m² par logement)
Je dois louer à des personnes dont les revenus n'excèdent pas certains plafonds :
Le propriétaire devra louer à des personnes physiques qui en font leur résidence principale et dont les revenus n'excèdent pas des plafonds qui sont déterminés par décret. 

Quels sont les avantages fiscaux?

La réduction d'impôt: – Je bénéficie d'une réduction d'impôt qui est calculée sur le prix d'acquisition + frais de notaire. – Le taux de la réduction d'impôt est appliquée à ce prix d'acquisition + frais de notaires – Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée d'engagement de location que j'ai choisie : • 12 % lorsque la durée de l'engagement de location est de six ans • 18 % lorsque la durée de l'engagement de location est de neuf ans • 21 % lorsque la durée de l'engagement de location est de douze ans. – Le montant de la réduction d'impôt est étalée sur le nombre d'année pendant lequel je me suis engagé à louer.

Puis je louer à un ascendant ou un descendant?

La location à un ascendant ou descendant est possible à la condition qu'il ne soit pas membre de mon foyer fiscal.

Puis je louer à un membre de mon foyer fiscal ?

La location à un membre du foyer fiscal est interdite.

Puis je démembrer la propriété du logement ?

Le démembrement de propriété du logement est incompatible avec la réduction d'impôt. Cependant, lorsque le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités du régime de faveur.

Puis je acquérir plusieurs logements et bénéficier plusieurs fois de l'avantage fiscal?

L'acquéreur peut bénéficier que d'une réduction d'impôt au titre de l'acquisition de deux logements au plus au cours d'une même année fiscale.

Quelle est l'assiette de la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt s'applique sur le prix de revient du logement : prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition ( frais de notaires et certains frais bancaires, commission versées à des intermédiaires).

Comment imputer la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est imputable directement sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de livraison ou d'acquisition du logement ou d'achèvement des travaux, lorsque le logement est construit par le propriétaire bailleur.

Que se passe t il en cas de non respect de l'une des conditions au cours de la période de défiscalisation ?

La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de l'engagement de location ou le démembrement du droit de propriété.